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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.5
Versions de la disposition
8.5. Afin d’indemniser les municipalités pour les frais de gestion liés aux services qu’elles fournissent relativement à la récupération et à la valorisation des matières ou catégories de matières soumises à compensation ainsi que pour l’achat de contenants nécessaires à leur collecte, un montant équivalent à 8,55% des coûts admissibles déterminés en application de l’article 8.4 doit être ajouté à ces coûts pour établir la compensation annuelle due à chaque municipalité.
