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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8
Versions de la disposition
8. Aux fins du calcul des coûts admissibles à compensation pour les services qu’elles fournissent, les municipalités sont constituées en 6 groupes:
1° les municipalités qui desservent moins de 3 000 habitants, situées à moins de 100 km des villes de Montréal ou de Québec;
2° les municipalités qui desservent 3 000 à 25 000 habitants, situées à moins de 100 km des villes de Montréal ou de Québec;
3° les municipalités qui desservent plus de 25 000 habitants, situées à moins de 100 km des villes de Montréal ou de Québec, inclusion faite de ces 2 villes;
4° les municipalités qui desservent moins de 3 000 habitants, situées à 100 km ou plus des villes de Montréal ou de Québec;
5° les municipalités qui desservent 3 000 à 25 000 habitants, situées à 100 km ou plus des villes de Montréal ou de Québec;
6° les municipalités qui desservent plus de 25 000 habitants, situées à 100 km ou plus des villes de Montréal ou de Québec.
