P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 43 Versions de la disposition

2018-03-08

43. Le titulaire d’un permis ou d’un certificat de vente en gros ne peut offrir de vendre, vendre ou faire vendre un pesticide:

1°  des classes 1 à 3A, qu’à une personne titulaire d’un permis de vente en gros ou d’un permis de vente au détail de la sous-catégorie B1;

2°  de la classe 4, qu’à une personne titulaire d’un permis de vente en gros ou d’un permis de vente au détail de la sous-catégorie B2;

3°  de la classe 5, qu’à une personne titulaire d’un permis de vente en gros ou d’un permis de vente au détail ou qu’à une personne qui vend au détail un tel pesticide;

4°  qui est un médicament topique destiné aux animaux, qu’à une personne qui vend au détail un tel pesticide.

D. 305-97, a. 43; D. 332-2003, a. 13; D. 71-2018, a. 14.

2012-09-01

43. Le titulaire d’un permis ou d’un certificat de vente des pesticides ne peut vendre ou faire vendre un pesticide expressément mentionné à l’article 13 ou un pesticide qui appartient à une des classes de pesticides mentionnées dans la catégorie de permis ou de certificat à laquelle appartient son permis ou son certificat à une personne qui n’est pas mentionnée dans cette catégorie de permis ou de certificat pour acquérir ce pesticide.

De plus, le titulaire d’un certificat de catégories A ou B ne peut surveiller ou accomplir des activités de vente qui ne sont pas visées par son certificat.

D. 305-97, a. 43; D. 332-2003, a. 13.