P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 36 Versions de la disposition

2023-07-06

36. La catégorie E «Certificat d’agriculteur pour l’application des pesticides» vise les activités qui comportent l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3A, qui sont comprises dans les sous-catégories E1 à E5 décrites ci-après et sont exercées par une personne physique qui est un agriculteur, une personne autorisée à agir au nom d’un agriculteur, un employé d’un agriculteur ou qui agit sous la surveillance du titulaire d’un certificat de catégorie E:

1°  un certificat de sous-catégorie E1 «Certificat de producteur agricole» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3A, sauf des travaux décrits aux sous-catégories E3 et E5, dans une exploitation agricole, y compris un boisé qui en est partie, enregistrée en vertu du Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (chapitre M-14, r. 1) afin d’y détruire ou d’y contrôler les animaux et les plantes nuisibles, d’y contrôler la croissance des végétaux, de protéger ces végétaux contre les maladies parasitaires, de détruire ou de contrôler les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites de l’exploitation agricole;

b)  à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

1.1°  (paragraphe abrogé);

2°  un certificat de sous-catégorie E2 «Certificat de simple agriculteur» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3A, sauf des travaux décrits aux sous-catégories E3 et E5, afin de détruire ou contrôler les animaux et les plantes nuisibles sur une exploitation agricole et le boisé qui en fait partie, d’y contrôler la croissance des végétaux et de les protéger contre les maladies parasitaires, de détruire ou contrôler les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites d’une exploitation agricole;

b)  à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

3°  un certificat de sous-catégorie E3 «Certificat d’agriculteur pour application en bâtiment à des fins horticoles» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, dans un bâtiment, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3 sauf des travaux décrits à la sous-catégorie E5:

i.  sur des végétaux qui y sont cultivés et qui sont destinés en tout ou en partie à la vente, afin de détruire et de contrôler les plantes et les animaux qui leur sont nuisibles, de contrôler la croissance de ces végétaux ou de les protéger des maladies parasitaires;

ii.  dans les pièces d’eau qui y sont situées, afin de contrôler ou de supprimer les végétaux qui y croissent;

b)  à appliquer un pesticide visé au sous-paragraphe a sur une bande d’au plus 1 m au pourtour d’une serre, pour contrôler ou supprimer la végétation ou les animaux nuisibles qui s’y trouvent;

c)  à surveiller l’exercice des activités prévues aux sous-paragraphes a et b sur le lieu où elles sont accomplies;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  un certificat de sous-catégorie E5 «Certificat pour application par fumigation» autorise le titulaire à accomplir la fumigation de bromure de méthyle, de dioxyde de carbone, de fluorure de sulfuryle, d’oxyde d’éthylène ou de phosphine ou à surveiller l’exercice de cette activité sur le lieu où elle est accomplie.

D. 305-97, a. 36; D. 332-2003, a. 10; D. 71-2018, a. 10; D. 990-2023, a. 16.

2018-03-08

36. La catégorie E «Certificat d’agriculteur pour l’application des pesticides» vise les activités qui comportent l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3A, qui sont comprises dans les sous-catégories E1 à E5 décrites ci-après et sont exercées par une personne physique qui est un agriculteur, une personne autorisée à agir au nom d’un agriculteur, un employé d’un agriculteur ou qui agit sous la surveillance du titulaire d’un certificat de catégorie E;

1°  un certificat de sous-catégorie E1 «Certificat de producteur agricole» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3A, sauf des travaux décrits aux sous-catégories E3 et E5, dans une exploitation agricole, y compris un boisé qui en est partie, enregistrée en vertu du Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (chapitre M-14, r. 1) afin d’y détruire ou d’y contrôler les animaux et les plantes nuisibles, d’y contrôler la croissance des végétaux, de protéger ces végétaux contre les maladies parasitaires, de détruire ou de contrôler les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites de l’exploitation agricole;

b)  à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

1.1°  (paragraphe abrogé);

2°  un certificat de sous-catégorie E2 «Certificat de simple agriculteur» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3A, sauf des travaux décrits aux sous-catégories E3 et E5, afin de détruire ou contrôler les animaux et les plantes nuisibles sur une exploitation agricole et le boisé qui en fait partie, d’y contrôler la croissance des végétaux et de les protéger contre les maladies parasitaires, de détruire ou contrôler les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites d’une exploitation agricole;

b)  à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

3°  un certificat de sous-catégorie E3 «Certificat d’agriculteur pour application en bâtiment à des fins horticoles» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, dans un bâtiment, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3 sauf des travaux décrits à la sous-catégorie E5;

i.  sur des végétaux qui y sont cultivés et qui sont destinés en tout ou en partie à la vente, afin de détruire et de contrôler les plantes et les animaux qui leur sont nuisibles, de contrôler la croissance de ces végétaux ou de les protéger des maladies parasitaires;

ii.  dans les pièces d’eau qui y sont situées, afin de contrôler ou de supprimer les végétaux qui y croissent;

b)  à appliquer un pesticide visé au sous-paragraphe a sur une bande d’au plus 1 m au pourtour d’une serre, pour contrôler ou supprimer la végétation ou les animaux nuisibles qui s’y trouvent;

c)  à surveiller l’exercice des activités prévues aux sous-paragraphes a et b sur le lieu où elles sont accomplies;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  un certificat de sous-catégorie E5 «Certificat pour fumigation de certains gaz» autorise le titulaire à accomplir la fumigation de bromure de méthyle, de dioxyde de carbone, de fluorure de sulfuryle, d’oxyde d’éthylène ou de phosphine ou à surveiller l’exercice de cette activité sur le lieu où elle est accomplie.

D. 305-97, a. 36; D. 332-2003, a. 10; D. 71-2018, a. 10.

2012-09-01

36. La catégorie E «Certificat d’agriculteur pour l’application des pesticides» vise les activités qui comportent l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3, qui sont comprises dans les sous-catégories E1 à E5 décrites ci-après et sont exercées par une personne physique qui est un agriculteur, une personne autorisée à agir au nom d’un agriculteur, un employé d’un agriculteur ou qui agit sous la surveillance du titulaire d’un certificat de catégorie E;

1°  un certificat de sous-catégorie E1 «Certificat de producteur agricole» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 et 2, sauf des travaux décrits aux sous-catégories E3 et E5, dans une exploitation agricole, y compris un boisé qui en est partie, enregistrée en vertu du Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations (chapitre M-14, r. 1) afin d’y détruire ou d’y contrôler les animaux et les plantes nuisibles, d’y contrôler la croissance des végétaux, de protéger ces végétaux contre les maladies parasitaires, de détruire ou de contrôler les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites de l’exploitation agricole;

b)  à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

1.1°  un certificat de sous-catégorie E1.1 «Certificat de producteur agricole pour l’application des pesticides de la classe 3» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide de la classe 3, sauf des travaux décrits aux sous-catégories E3 et E5, dans une exploitation agricole, y compris un boisé qui en est partie, enregistrée en vertu du Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations, afin d’y détruire ou d’y contrôler les animaux et les plantes nuisibles, d’y contrôler la croissance des végétaux, de protéger ces végétaux contre les maladies parasitaires, de détruire ou de contrôler les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites de l’exploitation agricole;

b)  à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

2°  un certificat de sous-catégorie E2 «Certificat de simple agriculteur» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, par un mode d’application autre qu’un aéronef, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3, sauf des travaux décrits aux sous-catégories E3 et E5, afin de détruire ou contrôler les animaux et les plantes nuisibles sur une exploitation agricole et le boisé qui en fait partie, d’y contrôler la croissance des végétaux et de les protéger contre les maladies parasitaires, de détruire ou contrôler les plantes aquatiques dans une mare ou un étang sans exutoire compris entièrement dans les limites d’une exploitation agricole;

b)  à surveiller l’exercice de ces activités sur les lieux où elles sont accomplies;

3°  un certificat de sous-catégorie E3 «Certificat d’agriculteur pour application en bâtiment à des fins horticoles» autorise le titulaire:

a)  à accomplir, dans un bâtiment, des travaux comportant l’utilisation d’un pesticide des classes 1 à 3 sauf des travaux décrits à la sous-catégorie E5;

i.  sur des végétaux qui y sont cultivés et qui sont destinés en tout ou en partie à la vente, afin de détruire et de contrôler les plantes et les animaux qui leur sont nuisibles, de contrôler la croissance de ces végétaux ou de les protéger des maladies parasitaires;

ii.  dans les pièces d’eau qui y sont situées, afin de contrôler ou de supprimer les végétaux qui y croissent;

b)  à appliquer un pesticide visé au sous-paragraphe a sur une bande d’au plus 1 m au pourtour d’une serre, pour contrôler ou supprimer la végétation ou les animaux nuisibles qui s’y trouvent;

c)  à surveiller l’exercice des activités prévues aux sous-paragraphes a et b sur le lieu où elles sont accomplies;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  un certificat de sous-catégorie E5 «Certificat pour fumigation de certains gaz» autorise le titulaire à accomplir la fumigation de bromure de méthyle, de dioxyde de carbone, d’oxyde d’éthylène ou de phosphine ou à surveiller l’exercice de cette activité sur le lieu où elle est accomplie.

D. 305-97, a. 36; D. 332-2003, a. 10.