Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 72.1
Versions de la disposition
En vig.: 2025-07-06
72.1. Le titulaire d’un permis de sous-catégorie C11 ou D11 qui prépare un pesticide de classe 1, 2 ou 3, qui le charge ou le décharge dans un appareil d’application doit effectuer ces opérations dans un aménagement de rétention.
