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Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 13
Versions de la disposition
13. Le titulaire de permis ne peut recevoir un plus grand nombre de personnes simultanément dans une pièce ou un endroit visé par son permis que celui déterminé par la Régie.
La Régie fixe ce nombre de personnes selon les normes du Code national de prévention des incendies, publié par le Conseil national de recherches du Canada.
En vig.: 2021-08-05
13. Le titulaire de permis ne peut recevoir un plus grand nombre de personnes simultanément dans une pièce ou un endroit visé par son permis que celui déterminé par la Régie.
La Régie fixe ce nombre de personnes selon les normes du Code national de prévention des incendies, publié par le Conseil national de recherches du Canada.
