P-9.0001, r. 0.1 - Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 1 Versions de la disposition

2024-12-01

1. En outre des personnes et sociétés prévues à l’article 4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001), les règles particulières en matière de gestion de l’information s’appliquent aux personnes et aux sociétés suivantes:

1°  à une personne ou à une société qui exploite un cabinet privé de professionnel;

2°  à l’Institut national de santé publique du Québec;

3°  à Transplant Québec;

4°  à une personne ou à une société qui exploite une résidence privée pour aînés visée à la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2);

5°  à une maison de soins palliatifs au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001);

6°  à la Corporation d’urgences-santé;

7°  à un titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers délivré conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2);

8°  à un centre de santé et de services sociaux autochtone ou à un centre d’hébergement autochtone en soins de longue durée visé au paragraphe 8° du troisième alinéa de l’article 559 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux;

9°  à un centre d’hébergement autochtone en dépendance visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 1 du Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance (chapitre S-4.2, r. 0.1).

D. 56-2019, a. 1; D. 1160-2022, a. 1; D. 1601-2024, a. 1.

2022-07-21

1. En outre des personnes et sociétés prévues à l’article 4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001), les règles particulières en matière de gestion de l’information s’appliquent aux personnes et aux sociétés suivantes:

1°  à une personne ou à une société qui exploite un cabinet privé de professionnel;

2°  à l’Institut national de santé publique du Québec;

3°  à Transplant Québec;

4°  à une personne ou à une société qui exploite une résidence privée pour aînés visée à l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

5°  à une maison de soins palliatifs au sens de la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001);

6°  à la Corporation d’urgences-santé;

7°  à un titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers délivré conformément à la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2).

D. 56-2019, a. 1; D. 1160-2022, a. 1.

2019-02-28

1. En outre des personnes et sociétés prévues à l’article 4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001), les règles particulières en matière de gestion de l’information s’appliquent aux personnes et aux sociétés suivantes:

1°  à une personne ou à une société qui exploite un cabinet privé de dentiste;

2°  à l’Institut national de santé publique du Québec;

3°  à Transplant Québec.

D. 56-2019, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2019-02-28

1. En outre des personnes et sociétés prévues à l’article 4 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001), les règles particulières en matière de gestion de l’information s’appliquent aux personnes et aux sociétés suivantes:

1°  à une personne ou à une société qui exploite un cabinet privé de dentiste;

2°  à l’Institut national de santé publique du Québec;

3°  à Transplant Québec.

D. 56-2019, a. 1.