P-45, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Texte complet
12. (Abrogé).
D. 1856-93, a. 12; D. 1414-2001, a. 3; D. 1186-2005, a. 8.