P-45, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec ne peut ajouter, dans le nom qu’elle utilise ou à la suite de ce nom, un mot ou une expression indiquant une pluralité de membres, sauf s’il y a indication de son métier ou de sa profession.

La société en nom collectif indique correctement sa forme juridique si elle utilise dans son nom ou à la suite de son nom les mots «société en nom collectif» ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle «S.E.N.C.». Si elle est à responsabilité limitée, la société en nom collectif indique correctement sa forme juridique si elle utilise dans son nom ou à la suite de son nom les mots « société en nom collectif à responsabilité limitée » ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle « S.E.N.C.R.L.».

La société en commandite indique correctement sa forme juridique si elle utilise dans son nom ou à la suite de son nom les mots «société en commandite» ou si elle utilise, seulement à la suite de son nom, le sigle «S.E.C.».

D. 1856-93, a. 1; D. 939-94, a. 1; D. 1414-2001, a. 1; D. 1186-2005, a. 1.