Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-42, r. 9 - Règlement sur l’insémination artificielle des bovins

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Toute personne qui garde en sa possession du sperme doit l’entreposer sur les lieux où s’exercent les activités qui font l’objet du permis sauf durant sa livraison.
D. 690-88, a. 39.
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