Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-42, r. 11 - Règlement sur la vente aux enchères d’animaux vivants
Article 9
Versions de la disposition
9. Cessation ou suspension des opérations: Tout exploitant doit, sans délai, informer le ministre qu’il a cessé ses opérations ou les a suspendues pour la période qu’il indique. S’il reprend ses opérations alors que son permis est encore en vigueur, il doit également informer le ministre sans délai.
