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P-41.1, r. 6 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. La partie qui demande une remise d’audition doit, si celle-ci est accordée, payer à la commission les frais directement attribuables à cette remise.
D. 8-93, a. 2.
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