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Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 6 - Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Article 1
Versions de la disposition
1. Un montant de 342 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 333 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 324 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 311 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 309 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 303 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 296 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 291 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 287 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 284 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 278 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 275 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
1. Un montant de 272 $ doit être payé par toute personne qui présente à la Commission de protection du territoire agricole du Québec une demande en vertu des articles 58 et 73 de la Loi à titre de frais d’ouverture de dossier et dépens d’enquête et d’audition.
