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P-41.1, r. 3 - Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les tarifs d’honoraires autorisés pour les services professionnels rendus au gouvernement et apparaissant à la décision du Conseil du trésor concernant les tables d’équivalence avec les classes d’emplois du gouvernement aux fins de l’application du Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement (R.R.Q., 1981, c. A-6, r. 30) s’appliquent aux contrats conclus entre la Commission de protection du territoire agricole du Québec et les experts et enquêteurs dont cette Commission juge opportun de retenir les services et qui sont architectes, ingénieurs forestiers, évaluateurs agréés ou urbanistes.
R.R.Q., 1981, c. P-41.1, r. 3, a. 1.
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