P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 35 Versions de la disposition

2020-03-03

35. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 20 et 21 est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 1 000 $ à 3 000 $, dans les autres cas.

D. 1162-2019, a. 35.

Non en vigueur

En vig.: 2020-03-03

35. Le propriétaire ou gardien d’un chien qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions des articles 20 et 21 est passible d’une amende de 500 $ à 1 500 $, s’il s’agit d’une personne physique, et de 1 000 $ à 3 000 $, dans les autres cas.

D. 1162-2019, a. 35.