P-34.1, r. 4 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. L’aide financière peut être accordée à une personne qui, depuis 1 an, accueille chez elle, à titre de famille d’accueil visée au premier alinéa de l’article 312 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un enfant de moins de 18 ans pour lequel elle a formulé une demande d’adoption à un établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse.

Toutefois, la période de placement d’un enfant ayant une déficience ou qui est en difficulté d’adaptation est fixée à 6 mois dans les cas suivants:

1°  lorsque les parents ont consenti à l’adoption;

2°  lorsque l’enfant a été judiciairement déclaré admissible à l’adoption.

D. 1178-95, a. 1.