Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.2 - Projet pilote relatif à l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme
Article 27
Versions de la disposition
27. Une affiche doit être installée dans le lieu de vente, à la vue des consommateurs, et indiquant: «AVIS: les produits en vente ici proviennent de poulets abattus sans inspection permanente du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation».
En vig.: 2022-04-28
27. Une affiche doit être installée dans le lieu de vente, à la vue des consommateurs, et indiquant: «AVIS: les produits en vente ici proviennent de poulets abattus sans inspection permanente du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation».
