Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 3.4.8
Versions de la disposition
3.4.8. Véhicule: Le véhicule servant de cantine ambulante ou mobile doit être utilisé exclusivement pour le transport et la vente d’aliments.
Il doit être couvert, fermé et recouvert d’un matériau inaltérable, lisse, dur et lavable.
Si le service se fait à l’intérieur du véhicule, seul le préposé peut y pénétrer.
