Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments
Article 3.3.9
Versions de la disposition
3.3.9. Toute mention du prix du pain est interdite ailleurs que sur l’emballage de ce dernier ou sur le comptoir d’étalage utilisé pour la vente. Ce comptoir doit être situé à l’intérieur de l’établissement.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux pains pesant individuellement 170 g ou moins.
