P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.a.5 Versions de la disposition

2012-09-01

1.3.5.A.5. Permis de catégorie «atelier de saurissage»: Le permis d’exploitation, catégorie «atelier de saurissage», autorise son titulaire, sous réserve du troisième alinéa de l’article 10 de la Loi, à faire exclusivement des opérations de salage ou de saurissage de produits marins de la famille des clupéidés dans un établissement conforme aux exigences des sous-sections 9.2.2.B et 9.2.4.

Malgré le premier alinéa, le titulaire de ce permis, dont l’établissement ne comprend pas les locaux, les aires ou les compartiments prescrits par l’article 9.2.2.B.1 et affectés à une opération de préparation, ne peut exécuter cette opération.

D. 397-88, a. 5; D. 1305-93, a. 9.