Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire transmet au ministre, au plus tard le 28 février de chaque exercice financier, la liste des municipalités locales existantes en date du 1er janvier de l’exercice financier visé, en y indiquant pour chacune la population à cette date et la richesse foncière uniformisée pour chacun des exercices financiers visés à l’article 2.
Le ministre établit la liste des municipalités qui, le 1er janvier de chaque exercice financier, reçoivent des services policiers.
D. 497-2002, a. 7; D. 154-2020, a. 13.
7. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire transmet au ministre, au plus tard le 28 février de chaque exercice financier, la liste des municipalités locales existantes en date du 1er janvier de l’exercice financier visé, en y indiquant pour chacune la population à cette date et la richesse foncière uniformisée visée à l’article 2.
Le ministre établit la liste des municipalités qui, le 1er janvier de chaque exercice financier, reçoivent des services policiers.
D. 497-2002, a. 7.
© Gouvernement du Québec