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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

24. Un subpoena émis à la demande d’une partie doit être signifié par celle-ci, à ses frais, à charge d’en prouver la date de réception.

D. 908-92, a. 24.