Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 33
Versions de la disposition
33. Est constitué un comité d’examen des plaintes, composé de 5 membres, dont 2 sont nommés par le directeur général et choisis parmi les officiers de la Sûreté sauf parmi ceux affectés à la division des affaires internes.
Les 3 autres membres sont nommés par le ministre de la Sécurité publique. Ils ne doivent pas être policiers mais au moins un d’entre eux doit être avocat.
