P-13.1, r. 1 - Code de déontologie des policiers du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le policier doit respecter l’autorité de la loi et des tribunaux et collaborer à l’administration de la justice.

Notamment, le policier ne doit pas:

1°  empêcher ou contribuer à empêcher la justice de suivre son cours;

2°  cacher ou ne pas transmettre une preuve ou un renseignement dans le but de favoriser ou de nuire à une personne.

D. 920-90, a. 7.