P-12, r. 4 - Règlement sur les cabinets et les effets des membres de l’Ordre des podiatres du Québec

Article 26 Versions de la disposition

2012-09-01

26. La présente section détermine les règles, conditions, modalités de conservation, d’utilisation, de gestion, d’administration, de transfert, de garde provisoire des dossiers, livres, registres, médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements détenus par un podiatre qui cesse d’exercer sa profession.

Toutefois, la présente section ne s’applique pas à un podiatre qui cesse d’exercer sa profession alors qu’il est employé d’une personne physique ou morale, d’une société ou d’un gouvernement.

Décision 2002-12-12, a. 26.