Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-12, r. 4 - Règlement sur les cabinets et les effets des membres de l’Ordre des podiatres du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Un podiatre doit tenir à jour ou s’assurer que soit tenu à jour chaque dossier jusqu’au moment où il cesse de rendre des services professionnels à la personne concernée par ce dossier.
Il doit employer un système permettant le classement ordonné de ses dossiers et des documents ou rapports qui en font partie.
Il doit tenir un registre des codes correspondant aux dossiers lorsqu’il utilise une identification codifiée.
Décision 2002-12-12, a. 13.
© Gouvernement du Québec