O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés

Article 8 Versions de la disposition

2015-04-08

8. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le président donne avis du processus de désignation soit par écrit à chacun des membres du département régional de médecine générale inscrits sur la liste, soit par publication d’un avis dans au moins un média, dont un journal distribué dans la région sociosanitaire où est situé le siège de l’établissement. Il doit de plus afficher cet avis dans chacune des installations de l’établissement dans un endroit accessible aux membres du département et le publier sur le site Internet de l’établissement. L’avis affiché doit être accompagné de la liste des membres du département.

Une personne dont le nom ne figure pas sur la liste ainsi affichée ou qui y constate une erreur peut s’adresser au président pour qu’il apporte la correction appropriée. Lorsqu’il modifie la liste, le président remplace la liste affichée par la nouvelle liste.

L’avis doit faire mention des restrictions prévues aux articles 9 à 11 de la Loi et à l’article 150 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et indiquer la période de mise en candidature de même que les modalités qui doivent être suivies pour la désignation.

A.M. 2015-005, a. 8.