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O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. L’optométriste peut exiger du patient des frais raisonnables n’excédant pas le coût de la reproduction ou de la transcription de ces documents et le coût de la transmission d’une copie de ceux-ci.
L’optométriste qui entend exiger de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le patient du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
D. 515-2018, a. 61.
En vig.: 2018-05-17
61. L’optométriste peut exiger du patient des frais raisonnables n’excédant pas le coût de la reproduction ou de la transcription de ces documents et le coût de la transmission d’une copie de ceux-ci.
L’optométriste qui entend exiger de tels frais doit, avant de procéder à la reproduction, à la transcription ou à la transmission, informer le patient du montant approximatif qu’il sera appelé à débourser.
D. 515-2018, a. 61.
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