O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes

Texte complet
52. L’optométriste ne doit pas solliciter quiconque de façon indue à recourir à ses services.
D. 515-2018, a. 52.
En vig.: 2018-05-17
52. L’optométriste ne doit pas solliciter quiconque de façon indue à recourir à ses services.
D. 515-2018, a. 52.