O-2.1, r. 2 - Règlement déterminant le montant de revenus provenant de la vente de fourrures

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Lorsque le chef d’une unité de bénéficiaires exerce des activités d’exploitation dans une région non comprise dans les territoires d’activités d’exploitation pour la communauté où l’unité est inscrite aux fins du programme ou lorsqu’il n’existe pas de classification de territoires pour cette communauté, les exemptions applicables sont établies comme si les territoires d’activités d’exploitation concernés étaient d’accès facile.

D. 1507-92, a. 5.