N-3, r. 8 - Règlement sur le Fonds d’études notariales

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Le comité exécutif conclut, avec les institutions dépositaires des comptes généraux tenus en fidéicommis par les notaires, les ententes relatives à l’intérêt à payer sur ces comptes, au transfert au fonds de cet intérêt et de tout autre revenu de tels comptes ainsi que toute autre convention utile à l’application du présent règlement.

Décision 2001-09-27, a. 4.