N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Texte complet
19. (Abrogé).
D. 59-2012, a. 19; D. 171-2020, a. 15.
19. L’indemnité maximale est reconsidérée tous les 5 ans à compter du 1er mars 2012.
D. 59-2012, a. 19.