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N-3, r. 8.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le délai prévu à l’article 12 peut être prorogé si le réclamant démontre que, pour une cause indépendante de sa volonté, il n’a pu déposer sa réclamation dans le délai requis.
D. 59-2012, a. 13.
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