N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2015-06-29

1. La Chambre des notaires du Québec délivre un permis au candidat à l’exercice de la profession qui en fait la demande et qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il est titulaire du diplôme déterminé par règlement du gouvernement, en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26), qui donne ouverture au permis délivré par l’Ordre ou il s’est fait reconnaître par l’Ordre une équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un permis;

2°  il a réussi le programme de formation professionnelle prévu à la section II;

3°  il a payé les frais d’administration prescrits en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

Décision 2015-05-29, a. 1.