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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le reçu officiel doit porter la mention qu’il s’agit d’un dépôt de fonds, valeurs ou autres biens reçus en fidéicommis soumis aux dispositions de la Loi sur le notariat (chapitre N-3) et aux règlements pris en application de cette loi.
D. 995-2002, a. 21.
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