N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 4 Versions de la disposition

2018-01-01

4. Le notaire doit conserver les livres de la comptabilité en fidéicommis et les pièces justificatives des opérations effectuées au compte en fidéicommis ainsi qu’une copie des autres documents mentionnés au présent règlement pendant au moins 10 ans conformément aux dispositions du règlement pris en application de l’article 91 du Code des professions (chapitre C-26).

Le notaire doit également conserver une copie de sauvegarde des livres de la comptabilité en fidéicommis et des pièces justificatives dans un endroit autre que celui où il conserve ses originaux et qui satisfait aux exigences de l’article 3.

Une copie de ces documents doit pouvoir s’effectuer en tout temps.

Décision OPQ 2017-141, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-01

4. Le notaire doit conserver les livres de la comptabilité en fidéicommis et les pièces justificatives des opérations effectuées au compte en fidéicommis ainsi qu’une copie des autres documents mentionnés au présent règlement pendant au moins 10 ans conformément aux dispositions du règlement pris en application de l’article 91 du Code des professions (chapitre C-26).

Le notaire doit également conserver une copie de sauvegarde des livres de la comptabilité en fidéicommis et des pièces justificatives dans un endroit autre que celui où il conserve ses originaux et qui satisfait aux exigences de l’article 3.

Une copie de ces documents doit pouvoir s’effectuer en tout temps.

Décision OPQ 2017-141, a. 4.