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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’auditeur rédige un rapport sur le document établi par l’Ordre attestant que le notaire s’est conformé au présent règlement et en y mentionnant les restrictions et les réserves qu’il juge appropriées.
Le notaire transmet à l’Ordre le rapport de l’auditeur et toute annexe en même temps que son rapport annuel.
Décision OPQ 2017-141, a. 31.
En vig.: 2018-01-01
31. L’auditeur rédige un rapport sur le document établi par l’Ordre attestant que le notaire s’est conformé au présent règlement et en y mentionnant les restrictions et les réserves qu’il juge appropriées.
Le notaire transmet à l’Ordre le rapport de l’auditeur et toute annexe en même temps que son rapport annuel.
Décision OPQ 2017-141, a. 31.
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