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N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Le notaire doit conserver les éléments de la comptabilité en fidéicommis à son domicile professionnel ou à tout autre endroit déterminé par le Conseil d’administration pendant au moins 10 ans conformément aux dispositions du règlement pris en application de l’article 91 du Code des professions (chapitre C-26). Le notaire qui entend les conserver ailleurs qu’à ces endroits doit obtenir l’autorisation écrite du secrétaire.
Décision 2010-11-15, a. 24.
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