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N-3, r. 11.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de la Chambre des notaires du Québec

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Les documents visés à l’article 7 sont transmis au comité sur les admissions, formé par le Conseil d’administration en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 2015-09-08, a. 8.
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