Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Sur réception du bulletin de présentation dûment complété, le secrétaire transmet un reçu officiel au candidat. Ce reçu fait foi de la validité de sa mise en candidature.
Le secrétaire transmet également à chacun des candidats dont la mise en candidature est valide une liste officielle contenant les noms des notaires qui sont habiles à voter dans le district électoral pour lequel le candidat a déposé son bulletin de présentation conformément à l’article 8 et à chacun des candidats au poste de président dont la mise en candidature est valide, une liste officielle contenant les noms de tous les notaires habiles à voter.
