Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 5 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par un adjoint du médecin des Forces canadiennes
Article 3
Versions de la disposition
3. L’adjoint du médecin exerce les activités professionnelles décrites aux articles 4, 5 et 6 dans un centre exploité par un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) et rattaché à une université qui délivre un diplôme de médecine.
