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Décisions des tribunaux
M-9, r. 16 - Règlement sur les causes, conditions et formalités de délivrance et de révocation de l’immatriculation en médecine
Article 1
Versions de la disposition
1. Sous réserve des dispositions de la Loi médicale (chapitre M-9) et du présent règlement, un certificat d’immatriculation est valide jusqu’à la délivrance d’un permis d’exercice de la médecine ou d’un certificat de spécialiste.
