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Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.001 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un infirmier
Article 6
Versions de la disposition
6. L’infirmière exerce les activités prévues aux articles 2, 4 et 5 conformément aux dispositions applicables aux ordonnances individuelles prévues au Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin (chapitre M-9, r. 25).
