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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Sur réception d’une demande d’appel conforme, le directeur général doit:
1°  convoquer une assemblée du comité d’appel pour l’audition de l’appel;
2°  transmettre au membre visé, par poste recommandée ou par tout autre mode de notification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25.01), au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audition de l’appel, une copie de la plainte officielle et un avis d’audition précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition de l’appel et convoquant le membre à y assister.
D. 103-2005, a. 66; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
66. Sur réception d’une demande d’appel conforme, le directeur général doit:
1°  convoquer une assemblée du comité d’appel pour l’audition de l’appel;
2°  transmettre au membre visé, par courrier recommandé ou certifié ou par tout autre mode de signification prévu par le Code de procédure civile (chapitre C-25), au moins 15 jours avant la date prévue pour l’audition de l’appel, une copie de la plainte officielle et un avis d’audition précisant la date, l’heure et le lieu de l’audition de l’appel et convoquant le membre à y assister.
D. 103-2005, a. 66.
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