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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Article 9.2
Versions de la disposition
9.2. Les contingents intérimaires pour un projet de démarrage, de consolidation et de croissance correspondent à une production de 1,136 kg de sirop par entaille sauf lors de la conversion du système de collecte, pour laquelle le contingent intérimaire attribué pour le projet correspond à 0,454 kg de sirop par entaille.
