M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.10 Versions de la disposition

2020-10-07

9.10. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec émettent les contingents intérimaires pour les projets de consolidation en comblant d’abord les demandes des producteurs qui visent les projets de conversion du système de collecte d’eau d’érable.

Le solde des contingents intérimaires pour des projets de consolidation est émis pour les projets reçus d’un producteur:

1°  qui exploite son contingent sur une érablière sur terres publiques dont il est locataire ou sur une érablière dont il est propriétaire et qui a déposé un projet:

a)  pour la remise en exploitation d’une partie de cette érablière;

b)  pour augmenter le nombre d’entailles qu’il exploite sur une nouvelle érablière qui lui appartient;

c)  pour augmenter le nombre d’entailles qu’il exploite sur une nouvelle érablière qu’il loue sur terres publiques;

2°  qui exploite tout son contingent sur une érablière sur terres privées dont il est locataire et qui a déposé un projet:

a)  pour la remise en exploitation d’une partie de cette érablière;

b)  pour augmenter le nombre d’entailles qu’il exploite sur une nouvelle érablière qui lui appartient;

c)  pour augmenter le nombre d’entailles qu’il exploite sur une nouvelle érablière qu’il loue sur terres publiques ou sur terres privées;

Les contingents intérimaires pour un projet de consolidation par agrandissement sont attribués par tranche de 1 000 entailles à tous les producteurs admissibles jusqu’à concurrence de leur demande. Lorsqu’une tranche de 1 000 entailles ne peut être attribuée à tous les producteurs, le solde disponible est réparti également entre eux jusqu’à concurrence de leur demande.

Décision 8881, a. 1.

2012-09-01

9.10. La Fédération émet les contingents intérimaires pour les projets de consolidation en comblant d’abord les demandes des producteurs qui visent les projets de conversion du système de collecte d’eau d’érable.

Le solde des contingents intérimaires pour des projets de consolidation est émis pour les projets reçus d’un producteur:

1°  qui exploite son contingent sur une érablière sur terres publiques dont il est locataire ou sur une érablière dont il est propriétaire et qui a déposé un projet:

a)  pour la remise en exploitation d’une partie de cette érablière;

b)  pour augmenter le nombre d’entailles qu’il exploite sur une nouvelle érablière qui lui appartient;

c)  pour augmenter le nombre d’entailles qu’il exploite sur une nouvelle érablière qu’il loue sur terres publiques;

2°  qui exploite tout son contingent sur une érablière sur terres privées dont il est locataire et qui a déposé un projet:

a)  pour la remise en exploitation d’une partie de cette érablière;

b)  pour augmenter le nombre d’entailles qu’il exploite sur une nouvelle érablière qui lui appartient;

c)  pour augmenter le nombre d’entailles qu’il exploite sur une nouvelle érablière qu’il loue sur terres publiques ou sur terres privées;

Les contingents intérimaires pour un projet de consolidation par agrandissement sont attribués par tranche de 1 000 entailles à tous les producteurs admissibles jusqu’à concurrence de leur demande. Lorsqu’une tranche de 1 000 entailles ne peut être attribuée à tous les producteurs, le solde disponible est réparti également entre eux jusqu’à concurrence de leur demande.

Décision 8881, a. 1.