Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Pour obtenir un contingent pour un projet d’agrandissement, le titulaire de contingent doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec au plus tard le 15 septembre, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 10 dûment rempli et identifiant notamment le nombre d’entailles visées par son projet. Il indique également le choix qu’il fait quant à l’attribution du contingent demandé soit par distribution par tranche de 200 entailles soit par tirage au sort pour toutes les entailles demandées.
Il joint, au formulaire transmis, les documents prévus aux paragraphes 1 à 4 de l’article 41.
Décision 12062, a. 63; Décision 12397, a. 13.
63. Pour obtenir un contingent pour un projet d’agrandissement, le titulaire de contingent doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec au plus tard le 15 août, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 10 dûment rempli et identifiant notamment le nombre d’entailles visées par son projet. Il indique également le choix qu’il fait quant à l’attribution du contingent demandé soit par distribution par tranche de 200 entailles soit par tirage au sort pour toutes les entailles demandées.
Il joint, au formulaire transmis, les documents prévus aux paragraphes 1 à 3 de l’article 41.
Décision 12062, a. 63.
En vig.: 2021-09-15
63. Pour obtenir un contingent pour un projet d’agrandissement, le titulaire de contingent doit faire parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec au plus tard le 15 août, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 10 dûment rempli et identifiant notamment le nombre d’entailles visées par son projet. Il indique également le choix qu’il fait quant à l’attribution du contingent demandé soit par distribution par tranche de 200 entailles soit par tirage au sort pour toutes les entailles demandées.
Il joint, au formulaire transmis, les documents prévus aux paragraphes 1 à 3 de l’article 41.
Décision 12062, a. 63.
© Gouvernement du Québec