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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Est également admissible à un contingent de démarrage une personne morale ou une société si, au 15 septembre de l’année au cours de laquelle elle fait une demande:
1°  elle satisfait à la condition prévue au paragraphe 3 de l’article 54;
2°  tous les actionnaires ou sociétaires respectent les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 54.
Décision 12062, a. 55; Décision 12397, a. 9.
55. Est également admissible à un contingent de démarrage une personne morale ou une société si, au 15 août de l’année au cours de laquelle elle fait une demande:
1°  elle satisfait à la condition prévue au paragraphe 3 de l’article 54;
2°  tous les actionnaires ou sociétaires respectent les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 54.
Décision 12062, a. 55.
En vig.: 2021-09-15
55. Est également admissible à un contingent de démarrage une personne morale ou une société si, au 15 août de l’année au cours de laquelle elle fait une demande:
1°  elle satisfait à la condition prévue au paragraphe 3 de l’article 54;
2°  tous les actionnaires ou sociétaires respectent les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 54.
Décision 12062, a. 55.
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