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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 48
Versions de la disposition
48. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec évaluent les projets des personnes admissibles en ne retenant qu’une candidature par érablière suivant la grille jointe en annexe 7.
Si le nombre d’entailles est suffisant, ils comblent les demandes de toutes les personnes dont le projet est conforme parce qu’il a obtenu au moins 75 points selon la grille.
À défaut de quantités suffisantes, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec procèdent par tirage au sort parmi les projets conformes, et ce, jusqu’à épuisement du nombre entailles disponibles. Ils font entièrement droit à la demande pour le dernier projet retenu même si celle-ci porte le nombre d’entailles accordées dans le cadre du programme à un nombre supérieur à celui prévu.
En vig.: 2021-09-15
48. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec évaluent les projets des personnes admissibles en ne retenant qu’une candidature par érablière suivant la grille jointe en annexe 7.
Si le nombre d’entailles est suffisant, ils comblent les demandes de toutes les personnes dont le projet est conforme parce qu’il a obtenu au moins 75 points selon la grille.
À défaut de quantités suffisantes, les Producteurs et productrices acéricoles du Québec procèdent par tirage au sort parmi les projets conformes, et ce, jusqu’à épuisement du nombre entailles disponibles. Ils font entièrement droit à la demande pour le dernier projet retenu même si celle-ci porte le nombre d’entailles accordées dans le cadre du programme à un nombre supérieur à celui prévu.
