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M-35.1, r. 42 - Règlement sur le fichier des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Tout producteur visé par le Plan conjoint peut consulter le fichier des producteurs au bureau du Syndicat aux heures normales d’affaires. Il ne peut cependant en exiger de copie à moins qu’il n’en démontre la nécessité pour les fins de l’article 74 de la Loi.
Décision 5286, a. 5.
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